Nos avocats répondent à vos questions !
Un signalement pour harcèlement impose-t-il systématiquement de déclencher une enquête interne ? Découvrez dans quels cas cette procédure est nécessaire pour sécuriser vos obligations.
L’employeur doit agir avec diligence après un signalement. Comprenez comment l’enquête interne articule le délai de prescription de deux mois et l’obligation de célérité pour rester licite.
L’enquête interne est un outil clé, mais sa force devant le juge dépend de sa qualité. Apprenez à structurer vos investigations pour garantir leur recevabilité et la validité des sanctions.
L’enquête interne est-elle systématique en cas de signalement ? Analysez les critères de la Cour de cassation pour déterminer vos obligations et sécuriser vos pratiques RH.
L’enquête interne est-elle systématique en cas de signalement ? Analysez les critères de la Cour de cassation pour déterminer vos obligations et sécuriser vos pratiques RH.
La jurisprudence récente confirme le rôle central de l’enquête interne après un signalement. Découvrez les règles pour garantir la validité des sanctions et protéger la santé de vos salariés.
L’enquête interne constitue une preuve admissible, même sans audition du salarié visé. Apprenez comment la Cour de cassation encadre sa réalisation pour sécuriser vos procédures disciplinaires.
L’enquête interne est un outil d’information, pas un acte disciplinaire. Comprenez pourquoi la Cour de cassation estime que le respect des droits de la défense s’exerce lors du procès.
La Cour de cassation précise les contours de la faute inexcusable. Apprenez comment l’employeur peut voir sa responsabilité engagée en cas de conscience d’un danger et d’absence de mesures.
La rédaction d’un rapport d’enquête interne doit respecter un certain nombre de règles Une enquête interne ne peut être menée dans n’importe quelle condition. L’employeur
Enquête interne ?
Contactez nos avocats experts !
Vous avez besoin d’être accompagné dans la réalisation d’une enquête interne ? De former vos équipes sur le sujet ? D’obtenir l’avis d’un avocat expert sur vos outils de compliance sociales ?
Ou via notre formulaire
