Enquêtes Internes Harcèlement
Par VOLTAIRE AVOCATS
Les signalements de faits de harcèlements sexuel ou moral, de discrimination (ou plus généralement de faits délictueux en entreprise) sont en constante augmentation, accentuée par la libération de la parole qui intervient dans différents secteurs médiatiques, culturels et sportifs.
Face à cette situation, les obligations des employeurs varient selon l’auteur de l’alerte, la nature des faits dénoncés ou encore le canal de communication choisi. Une parfaite connaissance de l’état du droit en matière d’enquête interne pour harcèlement est donc impérative sous peine de commettre des erreurs qui peuvent coûter cher à l’entreprise et à ses dirigeants.
En toute hypothèse, dans le cadre de son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur est tenu de lancer une enquête interne pour évaluer l’exactitude des allégations formulées par l’auteur du signalement.
Dans ce contexte, les entreprises doivent avoir les bons réflexes et s’entourer de professionnels experts de ces questions. Le cabinet VOLTAIRE AVOCATS est composé de spécialistes expérimentés dans la gestion des cas de harcèlement en entreprise.
Nous contacter
Pourquoi faire appel à Voltaire Avocats pour votre enquête interne harcèlement ?
Créé en 2005, le cabinet VOLTAIRE est une société indépendante qui regroupe des avocats experts en droit du travail et de la sécurité sociale. Depuis plus de quinze ans, nous accompagnons les entreprises de toutes tailles dans leurs problématiques liées aux enquêtes internes et plus globalement dans tout ce qui touche à la « compliance sociale ».
Précurseurs sur ces sujets, nous avons développé des outils d’accompagnement spécifiques pour sécuriser les pratiques des entreprises, minimiser le risque contentieux et le risque réputationnel sur les entreprises.
Quelles sont nos interventions dans le domaine des enquêtes internes harcèlement ?
Les membres de notre cabinet VOLTAIRE AVOCATS sont des professionnels expérimentés qui interviennent régulièrement dans le cadre d’enquêtes internes pour harcèlement. Nous proposons par ailleurs des services qui vont de la formation des acteurs à l’accompagnement sur mesure. Profitez de notre savoir-faire pour réduire les risques de harcèlement et implanter des mesures de sécurité et de prévention au sein de votre entreprise.
Former les acteurs internes
Les risques liés aux alertes professionnelles ne sont pas négligeables. Ils tiennent autant à l’engagement de la responsabilité de l’employeur qu’à la remise en cause de la sanction disciplinaire prononcée sur la base d’une enquête non conforme aux principes posés par les textes et le juge.
Organisme de formation certifié QUALIOPI, le cabinet VOLTAIRE a déjà formé plusieurs centaines de référents harcèlement et de gestionnaires RH à la gestion de ces risques.
Nous assurons en particulier la formation des équipes et des collaborateurs (présidents, DG, DAF, DRH, RRH, managers, référents harcèlement…) sur les thématiques suivantes :
prévention du harcèlement et des autres risques psychosociaux
gestion des alertes professionnelles et réalisation des enquêtes internes
Le cabinet VOLTAIRE délivre également des formations sur la prévention du harcèlement en fonction de vos besoins. Nos experts se tiennent à votre disposition pour toute demande de formation sur mesure.
Réaliser les enquêtes internes
Le cabinet VOLTAIRE AVOCATS exerce une expertise reconnue dans la réalisation d’enquêtes internes relatives à des alertes individuelles ou collectives pour harcèlement et violences au travail.
Nous avons développé à cet égard une méthodologie d’enquête garante du respect des principes déontologiques de la profession d’avocat. Nous offrons ainsi de véritables garanties aux entreprises et à leurs salariés.
Notre méthodologie s’articule autour de trois phases :
- cadrage de l’enquête
- analyse documentaire/entretiens
- rédaction du rapport d’enquête et restitution.
Le rapport consigne par écrit les éléments d’analyse et de conclusion et qualifie les faits en droit.
Ce rapport d’enquête interne pour harcèlement permettra à votre entreprise de faire face, en connaissance de cause, aux risques dont la prévention fait partie de ses obligations. Il est également utile pour prendre, le cas échéant, les mesures appropriées et proportionnées aux faits (sanctions disciplinaires, renforcement de la politique de conformité…) et pour gérer les effets subséquents (contentieux par exemple).
Accompagnement de vos équipes
Le cabinet VOLTAIRE AVOCATS accompagne les entreprises lors de la réalisation d’enquêtes paritaires (direction et représentants du personnel) ou unilatérales. Nous apportons notre expertise afin de permettre à votre entreprise de remplir l’ensemble de ses obligations. Vous pourrez alors mener une enquête exempte de toute critique, en conformité avec les dispositions légales et les exigences jurisprudentielles.
Dans ce cadre, les experts du cabinet offrent un soutien réactif et concret. Nous offrons la possibilité aux entreprises d’anticiper les réactions des différentes parties prenantes (auteurs du signalement, personne mise en cause, témoins…). Nous vous aidons également à élaborer une stratégie efficiente pour mener à bien l’enquête interne pour harcèlement et en gérer les suites. Si vous souhaitez garantir une procédure conforme, notre cabinet vous offre son assistance.
Sécuriser vos outils de compliance sociale
La loi « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte) impose aux personnes morales de droit privé et celles de droit public qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés.
Le cabinet VOLTAIRE audite et sécurise vos pratiques en la matière au regard des exigences légales et règlementaires.
Nous concourons également à la mise en place de la procédure de recueil des alertes professionnelles. Notre cabinet conseille les entreprises lors du déploiement du dispositif (RGPD, obligation consultative des représentants du personnel, modification du règlement intérieur…).
Le cabinet a également reçu le trophée d’argent dans la catégorie « Cabinet d’avocats innovant » pour son activité en matière d’enquête interne lors de l’édition 2024 des Sommets du droit.
Notre équipe
Notre cabinet réunit des professionnels expérimentés rompus aux arcanes du droit du travail, de la Sécurité sociale et du droit pénal du travail.
Nos experts peuvent également être amenés à travailler conjointement avec d’autres intervenants spécialisés sur ces dossiers sensibles (conseils en communication de crise, psychologues du travail…). Toute intervention extérieure est néanmoins soumise à votre validation préalable. Nous garantissons ainsi le bon déroulement de la procédure d’enquête interne pour harcèlement et la sécurité des personnes concernées (salarié, employeur…).
L'actualité dans le domaine de l'enquête interne harcèlement
Enquête interne : Les clés d’une procédure réussie
Louise Peugny, avocate experte en droit du travail et de la sécurité sociale vous présente les clés d’une procédure d’enquête interne réussie.
Questions fréquentes sur l'enquête interne harcèlement
Qu'est-ce que le harcèlement moral ou sexuel ?
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations. Celles-ci portent sur un crime, un délit, (harcèlement par exemple), une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation (ou d’une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. Dans une entreprise, le lanceur d’alerte peut être un salarié, un ancien salarié, des personnes qui se sont portées candidates à un emploi ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Il peut également s’agir d’une violation (ou une tentative de dissimulation de cette violation) d’un engagement international de la France. Il pourra s’agir notamment de faits de harcèlement moral ou sexuel. Dans une entreprise, le lanceur d’alerte peut être un salarié, un ancien salarié, des personnes qui se sont portées candidates à un emploi ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Qu'est-ce qu'une enquête interne en cas de harcèlement au travail ?
Lorsqu’une entreprise est confrontée à des allégations de harcèlement moral ou sexuel au travail, la réalisation d’une enquête interne par l’employeur devient impérative au titre de son obligation de sécurité. La procédure vise à établir la réalité des faits allégués de harcèlement en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement (victime et auteur présumés) et indirectement (témoins, responsables hiérarchiques, médecine du travail…). Elle a également pour but de conclure si les faits sont ou non constitutifs d’un harcèlement sexuel ou moral et de prendre, le cas échéant, des mesures de sécurité ou de prévention adaptées.
Les étapes clés d’une enquête interne pour harcèlement sont les suivantes :
- réception de l’alerte,
- désignation d’un enquêteur impartial,
- collecte des preuves,
- entretiens confidentiels,
- analyse des résultats,
- rédaction du rapport d’enquête interne pour harcèlement moral ou sexuel.
Ces étapes doivent être menées avec rigueur et impartialité afin de garantir une procédure équitable et protéger les droits de toutes les parties impliquées.
Pourquoi est-il important de mener une enquête interne en cas de harcèlement ?
En présence d’un signalement de faits de harcèlement, l’employeur est dans l’obligation de lancer une enquête interne pour évaluer l’exactitude des allégations formulées par l’auteur du signalement. A défaut, il s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de sécurité. L’enquête interne pour harcèlement permet par ailleurs à l’entreprise de faire face, en connaissance de cause, aux risques dont la prévention fait partie de ses obligations. Elle favorise aussi la prise de mesures appropriées et proportionnées aux faits
(sanctions disciplinaires, renforcement de la politique de conformité…) et la gestion des effets subséquents (contentieux par exemple).
Quels sont les délais légaux pour mener une enquête interne ?
Aucun délai n’est imposé par la loi, mais la jurisprudence exige que la procédure soit menée sans délai à la suite de la dénonciation d’un cas de harcèlement sexuel ou moral. En revanche, pour sanctionner l’auteur d’un harcèlement, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de deux mois. Ce décompte se fait à partir du jour où il a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à l’intéressé.
Comment choisir un avocat expert en droit du travail pour une enquête interne sur le harcèlement ?
La prévention et la gestion du harcèlement en milieu professionnel sont des préoccupations cruciales pour tous les employeurs. Lorsqu’une enquête interne pour harcèlement est nécessaire, faire appel à un avocat expert en droit du travail devient impératif et garantit un processus équitable et conforme aux principes posés par les textes et le juge.
Quelles sont les étapes clés d'une enquête interne sur le harcèlement ?
Les étapes principales de l’enquête interne pour harcèlement comprennent une analyse documentaire, la réalisation d’entretiens avec les parties impliquées, la rédaction d’un rapport détaillé et la restitution des résultats de la procédure. Chaque étape est indispensable. Le respect d’une méthodologie est aussi nécessaire afin de conférer au rapport d’enquête interne une force probante non susceptible d’être remise en cause par le juge.
Qu'est-ce qu'une enquête interne CSE ?
Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se plaint de harcèlement moral ou sexuel, l’employeur a l’obligation d’engager une procédure interne pour analyser les faits et la situation.
Légalement, rien n’oblige le CSE (comité social et économique d’une entreprise) à participer à l’enquête interne. Cette procédure peut cependant être menée par une commission d’enquête paritaire, composée d’un représentant du personnel et d’un membre de la direction.
L’employeur peut être saisi par un membre élu du CSE dans le cadre de son droit d’alerte (articles L. 2312-5 et L. 2312-59 du Code du travail), d’une atteinte aux droits d’un salarié qui résultent de faits de harcèlement sexuel ou moral. Il est alors dans l’obligation de procéder sans délai à une enquête interne. Il le fait avec le membre de la délégation du personnel et prend les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
Comment le cabinet Voltaire Avocats peut-il vous accompagner dans les enquêtes internes sur le harcèlement ?
Le cabinet VOLTAIRE met à votre disposition des avocats en droit du travail experts dans les enquêtes internes. Notre équipe assure une approche professionnelle, confidentielle et conforme aux prescriptions légales et jurisprudentielles. Elle garantit ainsi une résolution efficace des cas de harcèlement moral et sexuel au sein de votre entreprise. Nous pouvons également former les acteurs internes de votre entreprise, accompagner vos équipes et sécuriser vos outils de compliance sociale. Pour protéger vos salariés et respecter vos obligations de prévention, consultez notre équipe de professionnels.
Ils parlent de nous...
Voltaire Avocats lance son site internet consacré aux enquêtes internes et à la compliance sociale
Le cabinet Voltaire Avocats annonce le lancement d’un site destiné à la compliance sociale et aux enquêtes internes, et d’un programme de formation pour les entreprises.
Nos avocats experts en enquête interne interviennent régulièrement dans les médias pour apporter leurs conseils et leur vision autour du sujet de l’enquête interne harcèlement.