Après sa radiation des cadres pour faute grave, un salarié de la SNCF a saisi le Conseil de prud’hommes de Chambéry aux fins de voir juger son licenciement abusif.
Débouté en première instance, le salarié a interjeté appel devant la Cour d’appel de Chambéry et soutenu en cause d’appel avoir été victime de harcèlement discriminatoire devant conduire à la nullité de son licenciement.
Parmi les griefs évoqués, le salarié a prétendu que l’enquête interne avait été conduite à charge contre lui pour les motifs suivants :
- C’est la personne qu’il accusait de harcèlement qui fixait les heures des entretiens d’enquête et qui vérifiait la durée de ces derniers ;
- Cette même personne mangeait tous les midis avec le responsable des ressources humaines qui était chargé de l’enquête ;
- Les entretiens étaient orientés pour recueillir l’avis des personnes entendues sur lui et une collègue.
La Cour d’appel relève tout d’abord qu’il n’est pas contesté par l’employeur que les deux membres du comité d’enquête ont partagé à plusieurs reprises et durant l’enquête des déjeuners avec la mise en cause, alors même qu’ils étaient chargés d’enquêter sur d’éventuels faits de harcèlement reprochés à cette dernière. Elle en déduit qu’une telle attitude contrevient nécessairement au principe d’impartialité apparente que se devait de respecter ce comité d’enquête.
La Cour s’attarde ensuite sur les tournures retenues dans le rapport d’enquête pour certaines phrases et considère à nouveau que l’enquête n’a pas été réalisée « de façon sérieusement impartiale » :
« Pour exemple, les rédacteurs concluent que ‘l’un des deux protagonistes, M. [V] [O], fait l’objet d’une image assez négative de la part du collectif’, alors que seules 14 personne sur 29 ont évoqué ce point ; les rédacteurs concluent que ‘des règles de fonctionnement internes ne sont pas toujours acceptées selon le collectif de la part de certains dont un des plaignants qui ont pu être habitués à une plus grande autonomie auparavant à l’intérieur de l’agence et dans leurs historiques professionnels’, alors que seules 8 personnes sur 29 ont évoqué ce point. Les résultats de l’enquête sont ainsi présentés à plusieurs reprises dans un sens défavorable au salarié. »
Pour autant, la Cour conclut qu’il ne résulte pas de ces seuls éléments que l’enquête a été conduite « à charge » contre le salarié, le seul constat que l’impartialité apparente des enquêteurs n’a pas été garantie et que certaines tournures de phrases présentent des résultats dans un sens plus défavorable pour le salarié n’étant pas de nature à remettre en cause l’intégralité du contenu de cette enquête.
Les membres de la commission d’enquête ont néanmoins tout intérêt à garder leur distance avec les protagonistes afin d’éviter toute contestation sur leur impartialité. Autre option : confier l’enquête à un tiers…