Dans un arrêt du 9 juillet 2024 (RG n° 23/00709), la Cour d’appel de Besançon rappelle que le salarié ne peut faire grief à l’enquête interne réalisée par l’employeur de ne pas avoir été menée par le CSE s’il ne justifie d’aucun règlement intérieur applicable qui imposerait un tel formalisme.
La Cour d’appel cite d’ailleurs expressément la jurisprudence de la Cour de cassation en énonçant qu’« il est admis, conformément au principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale, qu’une telle enquête peut être réalisée par un DRH sans la participation du CSE et que sauf à avoir été obtenu par des procédés illicites, le compte-rendu de cette enquête peut être produit par l’employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié, à charge pour le juge d’en apprécier la valeur probante, au même titre que les autres éléments communiqués par les parties (Soc. 29 juin 2022 n°21-11437)».
Attention néanmoins : cette solution ne vaut que dans le cadre des enquêtes dites « informelles », à l’exclusion des enquêtes menées dans le cadre d’un droit d’alerte exercé par un membre élu du CSE.