C’est l’histoire d’un salarié protégé licencié à l’issue d’une enquête interne conduite par un cabinet d’avocats et la responsable des ressources humaines de l’entreprise et après autorisation de l’Inspecteur du travail, qui, parmi ses moyens de défense devant la Cour administrative d’appel, tentait de remettre en cause les conditions dans lesquelles l’enquête s’était déroulée.
Le salarié soutenait en particulier que les faits reprochés avaient été recueillis au terme d’une enquête interne déloyale dès lors que l’avocat de l’employeur n’était pas autorisé à conduire une telle enquête, que ledit avocat ne présentait aucune garantie d’impartialité et d’indépendance et qu’il se trouvait dans une situation de conflit d’intérêt faisant obstacle au respect du secret professionnel.
Ce moyen est balayé par le juge administratif :
- Rien ne s’oppose à ce qu’une enquête soit confiée à un cabinet d’avocats rémunéré par l’employeur ;
- Il ressort des comptes-rendus d’audition que les salariés interrogés ont été préalablement informés des conditions d’intervention de ce cabinet, notamment de ce que les personnes acceptant de témoigner ne pourraient légalement se prévaloir du secret professionnel à l’égard des enquêteurs avec pour conséquence l’utilisation de leurs déclarations dans le cadre de l’enquête ;
- Il n’est pas établi que le cabinet d’avocats précité aurait manqué à ses obligations professionnelles, notamment le respect du secret professionnel qui s’impose seulement dans sa relation avec son client, ou aurait mené l’enquête dans des conditions partiales ou déloyales.
On rappellera, en prime, que l’avocat dispose d’une expertise juridique pointue de l’analyse des faits et de leur qualification en droit, qu’il est soumis à une déontologie stricte et qu’il est ainsi particulièrement légitime à mener des enquêtes internes.
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