Dès lors qu’il n’a pas été mené d’investigations illicites, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante du rapport d’enquête, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Un rapport d’enquête ne lie donc pas le juge.
Dans cette affaire, l’employeur avait confié la réalisation de l’enquête à une société extérieure à la suite d’un signalement, par une salariée, de faits de harcèlement sexuel.
Alors même que le rapport d’enquête concluait à l’absence de harcèlement sexuel, la Cour d’appel juge que les conclusions de cet audit sont contestables.
Selon la Cour, celles-ci relèvent en premier lieu que les échanges auraient eu lieu sur la seule période d’octobre 2015 à juillet 2017 et concluent à l’absence de faits de harcèlement moral ou sexuel en ces termes : « les sms n’étaient pas unilatéraux mais totalement partagés avec Mme [R]. Ils ont très nombreux à être agrémentés de Smileys et leurs termes ne montrent pas, loin s’en faut, une quelconque retenue de Mme [R] » et la société Alius Rh de conclure « ces sms ne montrent aucune situation d’opposition de Mme [R] ».
Or, la Cour observe ensuite que « les sms de Mme [R] dont s’agit sont expressément cités dans le rapport d’enquête et interviennent dans un contexte purement professionnel où Mme [R] demande par exemple à M. [N] le code d’entrée d’une barrière afin d’entrer avec son véhicule sur le lieu de la réunion. Le rapport ne cite par contre aucun des SMS tendancieux adressés par M. [N] à Mme [R] et ne fait aucune référence aux propos à connotation sexuelle ou pornographique qu’il a pu tenir à l’occasion des nombreux mails et SMS échangés sur la période 2015/2017. »
Plusieurs enseignements à retenir :
- Une enquête doit menée à charge et à décharge ;
- Une connaissance et une maîtrise précises du cadre législatif et jurisprudentiel relatif aux diverses notions (qu’il s’agisse du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, de la discrimination…) est primordiale pour qualifier les faits en droit…et éviter que le rapport d’enquête ne soit retoqué par les juges !