Récemment, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de liberté de la preuve en matière prud’homale, qu’il résulte de ce texte garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence (Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 21-20.308).
Or, parfois, il s’avère que le rapport d’enquête, auquel sont annexés les compte rendu d’audition, est la seule pièce dont dispose l’employeur.
Pour autant, l’anonymisation peut s’avérer nécessaire lorsque les salariés ayant accepté de témoigner expriment la crainte de représailles. Il s’agit là d’un exercice périlleux, qui mêlent à la fois le respect des droits de la défense, le principe du contradictoire et la liberté de la preuve.
Dans un litige initié par un salarié licencié sur la base d’un rapport d’enquête interne, le Cabinet a récemment obtenu au stade du bureau de conciliation et d’orientation l’autorisation de communiquer à ce dernier le rapport expurgé des nom et prénom des personnes auditionnées et plus généralement, de toute mention permettant d’identifier l’auteur des différents témoignages, après avoir fait état de l’existence d’un risques représailles.