À cette question, la Cour d’appel de Versailles répond par la négative dans un arrêt du 8 février 2024 (RG n° 22/02170).
Dans cette affaire, la salariée licenciée à la suite d’une enquête interne reprochait notamment à l’employeur le fait de ne pas avoir eu accès aux conclusions de l’enquête avant son licenciement.
Après avoir rappelé que l’enquête interne n’est pas soumise à un formalisme particulier, la cour en appréciant la valeur probante, les juges d’appel énoncent qu’aucune disposition ne prévoit que les conclusions écrites de l’enquête doivent être partagées avec les personnes mises en cause avant l’engagement de la procédure disciplinaire.
Il est d’ailleurs jugé de manière constante que le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause ni qu’il soit entendu, dès lors que la décision que l’employeur peut être amené à prendre ultérieurement ou les éléments dont il dispose pour la fonder peuvent, le cas échéant, être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement, ce que la Cour d’appel de Paris vient encore de rappeler dans un arrêt rendu le même jour (CA Paris, 8 février 2024, RG n° 21/02565).